Titre : | Application non fautive du masque de ventilation, créant une compression, cause d'une paralysie faciale (2021) |
Auteurs : | Agnès Bouquin |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (Vol 21, n°3, septembre 2021) |
Article en page(s) : | p. 381-384 |
Langues: | Français |
Catégories : |
[BDSP] Droit > Jurisprudence [BDSP] Environnement & matières [NI] > Environnement > Elément environnement > Air > Ventilation [BDSP] Pathologie > Système nerveux [pathologie] > Paralysie > Paralysie faciale |
Résumé : | L'application non fautive du masque de ventilation, ayant créé une compression, qui a été la cause d'une paralysie faciale, a été jugée, au cas d'espèce, comme non fautive. Cet accident médical a causé un préjudice anormal, mais le seuil de gravité, fixé par les textes, n'est pas atteint et le recours en indemnisation contre l'ONIAM est rejeté (CAA de Versailles, 28 juin 2021, n°19VE01461). D'après le résumé de la revue. |