Titre : | Fin de vie : le juge est incompétent pour ordonner un nouveau traitement (2018) |
Auteurs : | Céline Vila |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (Vol. 18, n°1,, mars 2018) |
Article en page(s) : | p.74-77 |
Langues: | Français |
Catégories : |
[BDSP] Histoire de vie > Histoire familiale > Fin vie [BDSP] Justice > Juridiction > Juridiction administrative [BDSP] Sciences éducation > Pédagogie > Processus apprentissage > Compétence [BDSP] Thérapeutique |
Résumé : | Selon le Conseil d'Etat, le choix du traitement administré au patient résulte de l'appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés, et il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, de prescrire à l'équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu'elle a choisi de pratiquer à l'issue du bilan qu'elle a effectué. D'après la présentation de la revue. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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022319 | PER | Périodique | Centre de documentation | Revue | Disponible |