Titre : | Le licenciement des fonctionnaires pour suppression d'emploi : bientôt applicable à l'hôpital ? (2017) |
Auteurs : | Lisa Bovis ; Marine Gey-Coue |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n°570,, 14/11/2017) |
Article en page(s) : | p. 580-584 |
Note générale : | Rubrique "Jurisanté" |
Langues: | Français |
Catégories : |
[BDSP] Droit > Droit public > Droit administratif > Fonction publique [BDSP] Droit > Droit public > Droit administratif > Fonction publique > Fonction publique hospitalière [BDSP] Droit > Jurisprudence > Arrêt [BDSP] Economie travail > Activité professionnelle > Emploi [BDSP] Etablissement sanitaire > Structure curative > Hôpital > Hôpital public [BDSP] Justice > Juridiction > Juridiction administrative > Conseil d'état [BDSP] Mots outils [NI] > Méthodologie > Organisation > Restructuration |
Résumé : | Dans la fonction publique hospitalière, un agent titulaire (ce n'est pas le cas pour les contractuels) ne peut pas être licencié pour suppression d'emploi car le décret d'application prévu par la loi du 9 janvier 1986 n'a jamais été publié. L'article 93 de cette loi prévoyait pourtant une procédure de reclassement et de licenciement. Dans un contexte de restructurations lié à la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT), le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 25 octobre 2017, enjoint le gouvernement à prendre ce décret d'ici le mois de mai 2018. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
022639 | PER | Périodique | Centre de documentation | Revue | Disponible |