Titre : | Admission en établissement et contrat de séjour : un droit perfectible (2016) |
Auteurs : | Muriel Rebourg |
Type de document : | Article |
Dans : | Gérontologie et société (n°150,, septembre 2016) |
Article en page(s) : | p.173-187 |
Note générale : | Fait partie du dossier ''Des Souris et des Hommes'' ; ref. bibliogr. |
Langues: | Français |
Catégories : |
[BDSP] Démographie > Population > Age > Cycle vie > Groupe âge > Adulte > Personne âgée [BDSP] Droit > Texte officiel [BDSP] Etablissement social > Etablissement médico social [BDSP] Ethique > Droits personne [BDSP] Ethique > Droits personne > Droit catégoriel > Droits malade [BDSP] Ethique > Droits personne > Droit catégoriel > Droits malade > Consentement [BDSP] Ethique > Droits personne > Liberté individuelle [BDSP] Mots outils [NI] > Méthodologie > Processus > Entrée |
Résumé : | La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vient parachever plusieurs mois de discussions devant le Parlement sur les réponses à apporter par les politiques publiques au défi que représente l'évolution démographique en France comme dans de nombreux pays occidentaux. L'entrée d'une personne en perte d'autonomie dans un établissement médico-social constitue une problématique sensible s'agissant de l'expression de son consentement. Le cadre juridique de l'entrée en institution a fait l'objet d'une évolution vers une réglementation plus précise. Cette nouvelle loi s'inscrit dans un contexte législatif visant à assurer le respect de la volonté et de l'autonomie de la personne, dans la mesure où elle en est encore capable. Il n'en reste pas moins que des difficultés pratiques et des risques d'abus persistent et qu'il est apparu nécessaire au législateur d'y remédier. L'article 27 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement porte ainsi une attention particulière lors de l'entrée en établissement au consentement ainsi qu'à la qualité des contrats de séjour et à leurs annexes. D'après le résumé de la revue. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
021758 | Périodique | Centre de documentation | Revue | Disponible |