Titre : | L'accessibilité et l'adaptation du logement au handicap (2012) |
Auteurs : | Ardavan Amir-Aaslani |
Type de document : | Article |
Dans : | La Gazette santé social (88, septembre 2012) |
Article en page(s) : | 38-39 |
Note générale : | Juridique - jurisprudence |
Langues: | Français |
Catégories : |
[BDSP] Groupe population > Personne handicapée [BDSP] Habitat & urbanisme [NI] > Habitat > Type logement > Logement adapté |
Résumé : | La loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adoptée le 11 février 2005, a rendu obligatoire l'accessibilité des locaux d'habitation neufs et, dans certains cas, de ceux existants, lorsqu'ils font l'objet de travaux équivalent à au moins 80 % de la valeur du bâtiment. [...] La loi 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées avait déjà posé le principe de l'accessibilité et de l'adaptabilité des tous les logements. En application de son article 1er, depuis 1983, toutes les constructions doivent être adaptées aux besoins des personnes se déplaçant en fauteuil roulant. D'après la présentation de la revue |