Centre de Ressources Documentaires
Pôle Régional de Formation Santé/Social de Laval

Lien vers la notice

Titre :	Les soins médicaux aux majeurs protégés (2012)
Auteurs :	Michel Boudjemai
Type de document :	Article
Dans :	La Gazette santé social (84, avril 2012)
Article en page(s) :	40-42
Note générale :	Juridique Analyse
Langues:	Français
Catégories :	[BDSP] Droit > Droit privé > Droit civil > Protection juridique des majeurs [BDSP] Soins > Soins médicaux
Résumé :	Dès lors qu'il peut exprimer sa volonté, le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique [tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice] ne doit être ni assisté ni représenté pour prendre des décisions relatives à des soins qui le concernent. A défaut, le majeur sera assisté ou représenté par un mandataire judiciaire qui pourra, selon le cas, décider seul ou après autorisation du juge des tuelles. Quoi qu'il en soit, il appartient au juge de choisir le système à mettre en place selon les besoins de la personne : asistance ou représentation. Le Code de la santé publique prévoit l'encadrement de certains actes de soins. L'application de ces règles devient alors impérative. D'après le résumé de la revue