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La cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour les mauvais traitements imposés aux mineurs isolés ayant vécu sur la zone de Calais, sans doute au nombre de 300. Un arrêt qui doit amener à une prise de conscience (CEDH,28 févrie[...]
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Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a apporté des précisions d'importance quant à la portée de la soumission des élèves infirmiers au principe de laïcité. En distinguant selon les lieux où se déroule la formation des étudiants[...]Article
Dans la fonction publique hospitalière, un agent titulaire (ce n'est pas le cas pour les contractuels) ne peut pas être licencié pour suppression d'emploi car le décret d'application prévu par la loi du 9 janvier 1986 n'a jamais été publié. L'ar[...]Article
Une décision du 6 novembre 2012 de la cour administrative de Bordeaux précise le statut de la sexualité en institution et rappelle les règles de droit à respecter lorsqu'on envisage de l'encadrer. Cette décision fait de la sexualité une qualité [...]Article
Par un arrêt de 3 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que la règle du consentement est un droit fondamental, et que la simple violation de cette règle engage la responsabilité, même quand il n'en résulte pas de dommage. Le Conseil d'Etat ne[...]
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Le 7 janvier 2009, un arrêt a été rendu par la cour d'appel d'Amiens concernant la condamnation d'un infirmier libéral pour mise en danger d'autrui.
