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Auteur Marine Gey-Coue |
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Dans la fonction publique hospitalière, un agent titulaire (ce n'est pas le cas pour les contractuels) ne peut pas être licencié pour suppression d'emploi car le décret d'application prévu par la loi du 9 janvier 1986 n'a jamais été publié. L'ar[...]![]()
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Un arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2017 a relancé le débat sur les modalités de facturation des transports Smur (Service mobile d'urgence et de réanimation) secondaires. Le décret du 23 mars 2017 relatif au financement des Samu et des Smur [...]![]()
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Les groupements hospitaliers de territoire ne suppriment pas les autres outils de coopération hospitalière comme le groupement de coopération sanitaire (GCS). L'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 leur apporte même de nouvelles perspectives.![]()
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Le décret du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) dispose que "la convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement". Des compétenceset un fon[...]